Pour entrer en possession d’une location, il faut avoir au préalable signé un contrat de location. Contrat établi entre le propriétaire dit le bailleur et le locataire dit le preneur, le contrat de location est un document attestant les modalités de la location. Il doit être obligatoirement fourni et signé.
Un contrat établi entre deux personnes
Le contrat de location immobilière est un document établi entre deux personnes. Il définit la mise à disposition d’un bien immobilier entre deux personnes. La loi parle notamment de matérialisation des droits et obligations du propriétaire et du locataire. La location ne met pas seulement un bien à la disposition d’une autre personne. Chacune des personnes concernées se soumet par la volonté de ce contrat des obligations et des droits. Une fois établi et approuvé, le contrat de location immobilière doit être enregistré auprès des autorités compétentes. Le contrat de location ou bail doit être rédigé et présenté au préalable par le propriétaire qui met son bien à louer. Il doit être rédigé en plusieurs exemplaires originaux pour que chacune des parties ait une copie dudit contrat. On y définit les modalités de la location mais aussi la juridiction compétente en cas de conflit.
Les informations qui doivent être contenue dans le contrat de bail
Outre l’obligation de la signature d’un contrat de location, la loi impose aussi une forme particulière à ce type de contrat. On trouve notamment une liste précise des mentions qui doivent figurer dans un contrat de location. Un contrat de location immobilière doit entre autres, renseigner sur les informations concernant les parties. Nom, prénom, adresse et date d’entrée en vigueur du contrat de bail sont des informations qui doivent y figurer. Le bail de location immobilière doit également fournir toutes les informations nécessaires sur le bien mis en location. Et enfin, le contrat doit également préciser le montant du loyer et les modalités de paiement de ce dernier sans oublier la procédure de renouvellement du contrat.
Le contrat de bail, un contrat complet
La location ne se matérialise pas uniquement par un contrat. A celui-ci des documents d’informations doivent aussi être fournis. La liste exacte de ces pièces contient la notice informative, l’état des lieux, l’attestation d’assurance contre les risques locatifs, le dossier de diagnostic technique et d’autres pièces le cas échéant. Dans certains cas comme en copropriété, le preneur peut aussi demander la copie du règlement de copropriété. Vous pouvez vous recourir à
www.rehal.fr/ pour mieux vous renseigner.