Vous pouvez faire constater, en ligne, de nombreuses situations par un huissier de justice. Ces opérations obéissent aux règles communes des constats d'huissier. Leur caractère particulier leur impose cependant certaines particularités.
Des règles communes
Les constats d'huissier en ligne présentent les mêmes caractères que les autres constats. Ils permettent d'établir la réalité d'une situation donnée. Dans son procès-verbal, l'huissier, qu'il dresse un constat physique ou en ligne, doit se borner à décrire ce qu'il voit. Il doit le faire en toute objectivité et sans faire le moindre commentaire. Il doit se limiter au domaine des faits. Si, par exemple, l'huissier entame une procédure de recouvrement de loyers impayés, cette impartialité sera la meilleure garantie pour le justiciable. En tant qu'officier ministériel, l'huissier est souvent chargé de l'exécution des décisions de justice. C'est pourquoi ses constats font foi devant les tribunaux et constituent des éléments de preuve solides. Concernant les frais d'huissier, merci de bien vouloir "voir ce site" .
Une procédure particulière
En plus de ces dispositions communes, les constats en ligne sont astreints à des règles supplémentaires. Elles sont fixées par la législation et précisées par une jurisprudence récente. Il s'agit surtout de conditions de forme, qui ont notamment trait au matériel utilisé par l'huissier pour établir son constat. Le but de ces dispositions est de démontrer que le matériel informatique, employé pour dresser le constat, n'entrave pas l'objectivité et la neutralité de l'action de l'huissier. Il devra donc donner une description complète du matériel utilisé. Il lui faudra également assurer la transparence de son action et permettre une identification aisée de son ordinateur, notamment par le truchement de son adresse IP. C'est dans cette logique que l'huissier doit également procéder à la déconnexion d'un éventuel serveur proxy, qui permettrait une navigation anonyme sur la toile. L'adresse IP du site à partir duquel le constat sera dressé sera également indiquée. L'ensemble de ces informations fera l'objet d'un rapport, annexé au constat lui-même. Au titre des frais d'huissier, le demandeur se verra facturer un tarif uniforme pour une capture d'écran, assorti de suppléments pour tout élément complémentaire.
Que peut constater l'huissier sur Internet?
Les constats d'huissier en ligne peuvent avoir des objets très variés. Si vous estimez être victime de commentaires injurieux ou diffamants, d'impayés...vous pouvez demander à un huissier de les constater en ligne. De même, vous pensez que, sur tel site, un article constitue un plagiat d'un texte dont vous êtes l'auteur. L'huissier peut établir le constat de cet article. Sur ces bases, il vous appartiendra par la suite de démontrer que le texte est bien de votre plume. Dans le même ordre d'idées, vous avez le sentiment qu'un site concurrent se livre à une publicité mensongère, qui peut vous porter préjudice. Dans ce cas, l'huissier pourra d'abord dresser un constat de votre site, à une date donnée. Dans un second temps, il pourra constater les pages du site incriminé. La confrontation des deux constats pourra permettre d'établir d'éventuelles pratiques déloyales ou délictueuses. Le constat en ligne peut encore être utilisé pour constater des contrefaçons. Par le biais du constat en ligne, vous pouvez aussi démontrer votre bonne foi. Pour éviter les contestations qui peuvent s'élever au cours d'une transaction, vous pouvez aussi, de manière préventive en quelque sorte, faire établir par constat d'huissier vos conditions générales de vente.